La loi a prévu différents cas d’exonération des droits de succession liés à la nature des biens transmis. Cette exonération peut être totale ou partielle. Sont notamment concernées les transmissions portant sur les biens suivants.
La loi a prévu différents cas d’exonération des droits de succession liés à la nature des biens transmis. Cette exonération peut être totale ou partielle. Sont notamment concernées les transmissions portant sur les biens suivants.